Dans notre série de posts issus de notre webinaire des "Aktheurs du changement", consacré à la prévention des difficultés des entreprises, nous décryptons aujourd’hui deux procédures clés pour les entreprises en difficulté --> le mandat ad hoc et la conciliation.
🔒 Mandat ad hoc : Accessible tant que l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiements, cette procédure confidentielle offre un cadre extrêmement flexible, sans délais stricts.
Elle permet de stabiliser la situation financière de l’entreprise et de se préparer à une éventuelle conciliation.
🤝 Conciliation : Disponible en cas de cessation de paiements récente (moins de 45 jours), cette procédure structurée et limitée à 4 mois (prolongeables) est idéale pour engager un dialogue avec les créanciers et formaliser des accords.
🤔 Quand choisir l’une ou l’autre ?
Le mandat ad hoc convient aux entreprises anticipant des difficultés, qui ont besoin de temps pour élaborer une stratégie de redressement en toute discrétion.
• Mandat ad hoc :
Ce choix est recommandé si l’entreprise sent que des difficultés financières se profilent sans que la cessation de paiements soit encore atteinte.
Par exemple, une PME qui anticipe des retards dans les paiements clients pourrait opter pour un mandat ad hoc pour négocier de manière préventive avec ses partenaires.
Cela lui donne le temps de mesurer l’impact des actions et de gérer les créances sereinement.
La conciliation est adaptée aux situations nécessitant une intervention rapide pour négocier avec les créanciers, tout en restant sous contrôle.
• Conciliation :
Si la situation financière devient plus urgente et que l’entreprise se trouve à moins de 45 jours de cessation de paiements, la conciliation est mieux adaptée.
Par exemple, une société qui a subi une baisse soudaine de chiffre d’affaires pourrait avoir besoin de cette procédure pour obtenir rapidement des accords de rééchelonnement de dettes avec ses créanciers.
La conciliation permet alors de formaliser les accords en vue d’un redressement rapide.
Dans bien des cas, le mandat ad hoc sert de "sas" pour stabiliser la situation, avant de passer à la conciliation pour formaliser les accords nécessaires au redressement.
Pour en savoir plus, découvrez un extrait de l’intervention de Sophie Gautier lors de notre événement d’octobre dans le replay ici :
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